Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du V de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à un autre comité désigné par le ministre
par les mots :
à la conférence nationale des comités
Objet
Il est souhaitable de prévoir qu'un éventuel recours contre une décision d'un comité s'effectuera auprès de la conférence nationale des comités, qui est en mesure de maintenir entre les comités une meilleure égalité de traitement qu'un recours auprès d'un autre comité désigné par le ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).