Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 56 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4001‑1 du code de la santé publique, les mots : « à destination des professionnels de santé » sont supprimés.
Objet
Des actions financées au moyen des crédits du FOPIM (Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique) visant à favoriser le bon usage des médicaments et autres produits de santé doivent pouvoir être mises en œuvre en direction du grand public et non être limitées aux seuls professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).