Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-10 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux peuvent être associés aux actions du conseil régional et se voir déléguer des missions dans ce cadre.
« Les conseils généraux peuvent être associés aux actions du conseil régional et se voir déléguer des missions dans ce cadre.
Objet
Amendement de repli par rapport à celui qui donne la faculté aux conseils généraux de définir des objectifs particuliers au département. Il paraît en effet indispensable de reconnaître dans la loi le rôle et les actions menées par ces derniers dans le domaine de la santé publique. Tel est l'objet de cet amendement qui permet aux départements d'être associés aux actions du conseil régional et de se voir déléguer des missions dans ce cadre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).