Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑12 du code de la santé publique, supprimer les mots :
de l'Etat
II - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑12 du code de la santé publique, après les mots :
plan régional de santé publique
supprimer les mots :
de l'Etat
Objet
Cet article réaffirme le rôle de l'Etat en matière de santé publique, en confiant à son représentant dans la région la responsabilité de définir les objectifs régionaux et le plan régional de santé publique. Point n'est besoin de le marteler en ajoutant le terme « de l'Etat » après ces deux expressions. D'ailleurs, celui-ci n'est pas employé dans les autres alinéas du texte à propos du plan régional de santé publique. L'amendement propose donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).