Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :
« Les emplois du niveau des catégories B et C peuvent être pourvus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les emplois du niveau de catégorie A au 2° de l'article 4 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. »
Objet
Aujourd'hui, les ARH ne peuvent pas recruter des secrétaires contractuelles (catégories B et C) à temps complet, mais au maximum à 70 %.
Cela entraîne des difficultés tant pour les ARH que pour les personnels y travaillant (ce sont des structures d'une taille restreinte, où 2 ou 3 secrétaires doivent assumer une charge de travail lourde sur des plages horaires étendues).
Cette mesure vise à permettre un recrutement à temps complet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).