Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4321‑18 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ainsi que, avec voie consultative, de représentants du ministre chargé de la santé et de représentants du service médical de l'assurance maladie.
Objet
La présence d'un représentant du ministre chargé de la santé ne se justifie pas à l'échelon départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).