Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4371‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Est considéré comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, non médecin, dispense des conseils nutritionnels à titre préventif ou qui sur prescription médicale modifie et adapte l'alimentation dans le cas de traitement d'un état pathologique. La définition de ces actes est précisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine ».
Objet
Bien que la profession de diététicien soit reconnue comme une profession paramédicale, aucun texte ne définit leurs rôle et compétences en matière de santé publique.
Cet amendement vise à y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).