Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4151‑3 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, déclarée ou suspectée,
Objet
Cet amendement conduit à préciser ou corriger certaines ambiguïtés de l'article 54.
Il vise à éviter le risque d'une interprétation restrictive de l'article L.4151-3, et notamment du champ de compétence actuel des sages-femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).