Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le septième alinéa du VI de cet article, après les mots :
risques attendus
insérer les mots :
, la nécessité éventuelle de constitution d'un comité indépendant
Objet
Cet amendement donne une assise législative aux comités indépendants assurant tout au long de la recherche la veille nécessaire pour certaines recherches particulièrement sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).