Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre 1er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Evaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue »
… - Avant l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. L. … - L'évaluation de ses compétences professionnelles, l'entretien et le perfectionnement de ses connaissances constituent pour chaque médecin un devoir professionnel.
« Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit se soumettre obligatoirement tous les cinq ans à une évaluation de ses compétences professionnelles.
« Cette évaluation est assurée par un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le résultat de cette évaluation est transmis au conseil départemental de l'ordre des médecins. »
Objet
L'obligation de formation continue est maintenue mais est instaurée une nouvelle obligation d'évaluation périodique à laquelle les médecins devront se soumettre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).