Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 122‑3 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que pour tous les travaux exposant à des agents cancérigènes, y compris pour les contrats à durée de chantier. »
Objet
Cet amendement vise à ajouter une restriction aux conditions actuelles d'utilisation des contrats de travail à durée déterminée et à préciser qu'elle s'applique aux contrats à durée de chantier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).