Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, après les mots :
code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
, ainsi que les associations agréées au sens des dispositions de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de malades et d'usagers du système de santé telles que reconnues par la loi du 4 mars 2002 d'exercer les mêmes droits que les autres associations mentionnées à cet article pour se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).