Amendement n° 287 Sénat

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)

Adopté Mme Michelle Demessine Art. L. 1411-13 du code de la santé publique Déposé le 12/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑13 du code de la santé publique, supprimer les mots :

du conseil régional de l'ordre des médecins.

Objet

Dans la mesure où l'article 2 ne détaille pas la composition de la conférence régionale de santé publique, les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants de l'ordre des médecins, représentants qualifiés des professions de santé, n'ont pas à être mentionnés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).