Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Au cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du VI de cet article pour l'article L. 1122‑7 du code de la santé publique, après les mots :
le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus
ajouter les mots :
, la nécessité éventuelle de constitution d'un comité indépendant composé de personnes indépendantes de l'investigateur et du promoteur
Objet
Certaines recherches particulièrement sensibles supposent une vigilance éthique quasi-quotidienne. Les comités indépendants, qui existent déjà mais dont l'existence n'est pas inscrite dans la loi, ont pour mission d'étudier régulièrement les données au cours de la recherche. Le comité indépendant peut ainsi être amené à stopper ou amender une recherche si, par exemple, un bras de traitement se révèle plus efficace qu'un autre, ou si un médicament testé provoque des effets indésirables graves. Le comité indépendant est composé de personnes totalement indépendantes de l'investigateur et du promoteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).