Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du VI de cet article pour l'article L. 1123‑7 du code de la santé publique, par les mots :
, leur information avant, pendant et après la durée de la recherche, et spécialement l'intelligibilité de l'information délivrée avant ;
Objet
Les comités de protection des personnes doivent évaluer l'intelligibilité de la notice d'information au patient et du formulaire de consentement. En effet, le consentement éclairé des personnes incluses dans la recherche est une élément essentiel sans lequel la recherche ne peut être considérée éthique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).