Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 7 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951, supprimer les mots :
à l'exclusion des données relatives à la vie sexuelle
Objet
Les données relatives à la vie sexuelle ont des incidences sur la santé des patients, sur les politiques de santé publique et les programmes de prise en charge des soins et doivent donc pouvoir faire l'objet d'études statistiques. Elles seront d'ailleurs protégées comme les autres par les dispositions prévues au paragraphe suivant sur les données à caractère personnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).