Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, après les mots :
Il peut être consulté par les ministres intéressés,
insérer les mots :
par soixante parlementaires,
Objet
Il est légitime que les parlementaires puissent également consulter le Haut conseil de la santé publique sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).