Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
A – Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, après la référence :
L. 1313-1,
insérer les mots :
les inspecteurs du travail,
B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, après les mots : « code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, »
C – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).