Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du XII de cet article pour compléter l'article L. 1121‑11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
recherches biomédicales ne portant pas sur des médicaments
par les mots :
recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311‑1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Objet
Cet amendement, parallèle à celui proposé pour l'article L. 1121‑3, répond aux mêmes préoccupations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).