Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111‑10 du code de la santé publique par les mots :
et est révocable à tout moment
et est révocable à tout moment
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).