Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une information sur la fin de vie et sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une information sur la fin de vie et sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. »
Objet
Cet amendement tend à compléter l'article L. 1112-4 du code de la santé publique.
Il a pour objet d'imposer aux établissements médico-sociaux d'assurer une formation des professionnels de santé à la mise en oeuvre des procédures encadrant l'assistance médicalisée pour mourir.
Il a pour objet d'imposer aux établissements médico-sociaux d'assurer une formation des professionnels de santé à la mise en oeuvre des procédures encadrant l'assistance médicalisée pour mourir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).