Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins
et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins
Objet
Il s'agit par cet amendement de favoriser l'émergence et le développement d'une démarche palliative en prévoyant également, que des services d'hospitalisation à domicile puissent intervenir au sein d'un établissement social ou médico-social pour répondre aux besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).