Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111‑11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'existence de directives anticipées de la personne est mentionnée dans le dossier médical personnalisé.
« L'existence de directives anticipées de la personne est mentionnée dans le dossier médical personnalisé.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la mention de l'existence de directives anticipées de la personne dans le DMP, en vue de leur consultation par le médecin prenant en charge le patient inconscient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).