Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111‑12 dans le code de la santé publique, remplacer les mots :
dans les décisions
par les mots :
dans la mise en œuvre des décisions
Objet
Il s'agit de garantir que la personne pourra donner son avis, avant que des décisions déjà prises soient exécutées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).