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Amendement n° 41 Sénat

LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Non soutenu M. Guy Fischer Article 7 Déposé le 11/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111‑11 dans le code de la santé publique, par les mots :

ainsi que, s'il y a lieu, la personne de confiance qu'elle a désignée en application de l'article L. 1111‑6.

Objet

Afin de rendre opérationnelles les directives anticipées, il convient de prévoir, lorsque la personne a souhaité désigner une personne de confiance pour la représenter dans le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté, que ces directives mentionnent le nom de cette personne qui sera en charge de mettre en oeuvre lesdites directives anticipées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).