Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
tout traitement
par les dispositions suivantes :
toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers. Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soigner avec des moyens normaux et proportionnés à son état. L'équipe soignante a donc le devoir de l'aider à accepter, dans le respect de sa liberté, les soins normaux, dus en pareil cas.
tout traitement
par les dispositions suivantes :
toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers. Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soigner avec des moyens normaux et proportionnés à son état. L'équipe soignante a donc le devoir de l'aider à accepter, dans le respect de sa liberté, les soins normaux, dus en pareil cas.
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire la notion de responsabilité du patient de se soigner avec des moyens normaux et proportionnés à son état et de devoir de l'équipe soignante de l'aider à accepter ces soins normaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).