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Amendement n° 8 Sénat

LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Non soutenu Bernard Seillier Article 2 Déposé le 11/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, après les mots :
traitement qui
insérer les mots :
, malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance,

Objet

Il est essentiel que le corps médical prenne les moyens qui s'imposent pour soulager les souffrants en utilisant notamment des doses suffisantes de traitement contre la douleur, même si cela doit avoir pour effet secondaire non voulu d'accélérer le décès. Dans ce cas, le patient et son entourage doivent être prévenus des risques encourus lors de l'augmentation des doses. Cette prise de risque n'est valable que s'il n'y a pas d'autre moyen de soulager le patient et à condition que l'augmentation des doses soit progressive et ajustée à l'intensité de la douleur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).