Amendement n° 19 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par l'État ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'État au titre des lois d'indemnisation les concernant.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) les logements attribués par l'État aux harkis à leur arrivée en France.
Il ne s'agit pas, à proprement parler, de logements locatifs sociaux, qui sont les seuls visés à cet article. Mais la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation du parc constituent une charge importante pour les communes sur les territoires desquels ils sont implantés, ce qui justifie que ces communes ne soient pas pénalisées au titre de la loi SRU.