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Amendement n° 55 Sénat

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Adopté Le Gouvernement Article 1er quinquies Déposé le 15/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :
Sont interdites :
- toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
- toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Objet

Cette disposition tend à faciliter les actions en dommages et intérêts pour faute devant les juridictions civiles et répond ainsi aux revendications légitimes des Harkis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).