Amendement n° 10 rect. Sénat
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, âgés de soixante ans et plus, qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.
Objet
Il est proposé d'étendre le bénéficie des dispositions de cet article aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie qui sont de nationalité française, mais établis de manière régulière et continue hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).