Amendement n° 33 rect. Sénat
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Dispositif
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer, en liaison avec le Haut Conseil des Rapatriés, un rapport d'évaluation relatif au parachèvement de l'indemnisation des Français dépossédés, complétant les lois 70-632 du 15 juillet 1970, 78-1 du 2 janvier 1978 et 87-549 du 16 juillet 1987.
Objet
L'indemnisation des français rapatriés de territoires autrefois administrés par la France et dépossédés de leurs biens est encore aujourd'hui insuffisante. Une quatrième loi d'indemnisation, parachevant les trois lois précédentes de 1970, 1978 et 1987 paraît nécessaire. Les enjeux financiers sont sans doute importants, se chiffrant à plusieurs milliards d'euros. Il convient de les évaluer afin de régler définitivement la question de l'indemnisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).