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Amendement n° 26 rect. Sénat

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Claude Merceron Article 4 Déposé le 15/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 1995

par la date :

1^er janvier 2004

Objet

Nombre de Harkis, Moghaznis ou membres des diverses formations supplétives n'ont pas su qu'ils pouvaient réintégrer la nationalité française et ainsi bénéficier des diverses allocations. Afin d'indemniser définitivement tous les bénéficiaires concernés, il est donc important de leur permettre d'avoir réintégré la nationalité française jusqu'au 1^er janvier 2004, pour ne pas par la suite, devoir résoudre à nouveau le problème d'une partie de la population qui n'aurait pas su les conditions d'obtention des indemnisations.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).