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Amendement n° 25 rect. Sénat

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe Union Centriste Article 4 Déposé le 15/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa, de cet article remplacer la date :

10 janvier 1973

par la date :

1^er janvier 1975

Objet

Pour diverses raisons tous les rapatriés n'ont pu l'être avant 1973 et il est important de rallonger ce délai pour permettre ceux qui ont eu les plus grandes difficultés à revenir sur notre territoire de pouvoir bénéficier des aides de la présente loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).