Amendement n° 11 rect. Sénat
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat Français dans les massacres, enlèvements, et disparitions postérieures à la date du 19 mars 1962 des civils européens, des militaires et des civils harkis, et de leurs familles engagées à leurs côtés.
Objet
La communauté des rapatriés attend aujourd'hui, plus que jamais, un geste fort, un geste symbolique du Parlement et de l'Etat qui ne peut trouver sa traduction que dans la reconnaissance de la réalité du drame vécu par les Pieds-Noirs et les Harkis, de l'œuvre que ceux-ci ont accomplis en Algérie ainsi que des responsabilités qui sont à l'origine des crimes commis à son égard.
Cela semble être une condition indispensable pour apaiser les cœurs et les esprits et accomplir l'œuvre de réconciliation que nous appelons de nos vœux.
Il est donc, indispensable, dans cet esprit, que l'article premier du projet de loi qui intègre, d'ores et déjà, la reconnaissance de l'œuvre Outre-Mer et celle des drames vécus par toute une communauté déracinée et meurtrie puisse, aussi, comme l'ont proposé certains collègues députés, prendre en considération la reconnaissance des responsabilités à l'origine des drames qui ont suivi la signature des accords d'Evian car il ne peut y avoir évocation des drames sans celle des responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).