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Amendement n° 46 Sénat

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Gisèle Printz (, apparentés et rattachés) Article 5 Déposé le 15/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le IV de cet article, après les mots :
sommes restituées
insérer les mots :
indexées sur l'inflation

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).