Amendement n° 44 Sénat
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les enfants d'anciens supplétifs ou assimilés sont prioritaires à ce titre pour l'entrée dans les dispositifs d'aide à l'insertion sociale, à l'orientation et à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience et à la création d'entreprise.
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte les difficultés spécifiques auxquelles se sont heurtées dans leur scolarité et leur insertion professionnelle nombre d'enfants de harkis, et qui ont trop souvent abouti à des situations d'exclusion. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette spécificité afin de les inscrire en tant que tels parmi les publics prioritaires des actions d'insertion et de formation professionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).