Amendement n° 40 Sénat
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Dispositif
Après les mots :
âgés de soixante ans et plus
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
Objet
Afin de mettre un terme définitif à des inégalités entre les anciens membres des formations supplétives, leurs veuves ou leurs épouses divorcées que rien ne justifie, la levée des délais de forclusion prévus par la loi n° 87‑549 du 16 juillet 1987 et par la loi n° 94‑488 du 11 juin 1994, doit être prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).