Amendement n° 12 rect. Sénat
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les enfants de Harkis nés en Algérie, rapatriés dans les mêmes conditions que leurs familles et ayants vécu au moins 2 ans dans les camps sont admis au bénéfice d'une indemnité de réparation de 20 000 euros, sous réserve de l'évaluation, par la commission créée à cet effet, du préjudice réel subi.
Objet
Cet amendement propose une indemnisation forfaitaire pour tous les enfants de harkis nés en Algérie, avant que la commission ad hoc ne se soit prononcée sur la réelle évaluation du préjudice et sa juste réparation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).