Amendement n° 18 rect. Sénat
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Dispositif
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La forclusion fixée au 31 décembre 2003 visant la date limite de dépôt des demandes d'allocation spéciale instaurée par la convention GROUPAMA-SORAVIE signée le 20 avril 1988 est levée. La date limite de dépôt des dossiers est dorénavant fixée au 31 décembre 2008.
Objet
Il s'agit là d'un amendement de précision qui légalise une pratique déjà en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).