Amendement n° 51 Sénat
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
10 janvier 1973
par les mots :
1er janvier 1975
Objet
Dans le cadre des conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement, il s'agit de prendre en compte la situation des Harkis qui ont rencontrés à l'époque des difficultés pour quitter le sol algérien. Il est proposé que la date du 10 janvier 1973 soit repoussée au 1er janvier 1975.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).