Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785‑1 du code du travail :
« En l'absence d'accord, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).