Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'exonérer du paiement de la taxe de 1% sur les salaires des CDD le secteur du sport professionnel.
Le produit de cette taxe contribue à financer le congé de formation et le congé de bilan de compétences ; les clubs sportifs professionnels se doivent de participer, à ce titre, à l'effort national en faveur de la politique sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).