Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Après le septième alinéa (6°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).