Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'actuel article 24 de loi pour la sécurité intérieure prévoit que l'échange de données doit comporter des garanties équivalentes à celles du droit interne. Or, la nouvelle rédaction ne vise qu'un niveau de protection suffisant. Cette disposition est donc en retrait par rapport à ce qui existe. En première lecture, nous nous étions fermement opposés à cet abaissement de la garantie dans l'échange des données à l'occasion de l'examen de l'article 68 modifié de la loi de 1978. Nous confirmons notre opposition en proposant cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).