Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I bis du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
doit être
insérer les mots :
, au préalable ,
Objet
Bien qu'il ait été supprimé en première lecture par le Sénat, le caractère préalable des informations devant être fournies à l'internaute offre à celui-ci une meilleure garantie d'information. En conséquence, Il convient de le rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).