Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Compléter comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par une phrase ainsi rédigée :
Elle publie également les résolutions du Parlement européen qui s'y rapportent.
Objet
Cet amendement a pour objet poursuivre la démarche qui a été empruntée par le Sénat en première lecture au sujet de la liste des informations mises à la disposition du public par la CNIL. Le Sénat a proposé que soit publiée la liste des Etats dont la Commission européenne a établi qu'ils assurent un niveau de protection suffisant à l'égard des transferts de données à caractère personnel. Afin de renforcer l'information des personnes concernées, il serait souhaitable de joindre à cette liste les résolutions éventuelles du Parlement européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).