Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du III du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Certains traitements qui portent sur des données mentionnées au 1° du I du présent article peuvent être dispensés…
Objet
Cet amendement a pour objet de s'en tenir au droit en vigueur en reprenant les termes de l'actuel article 20 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat peut dispenser de publication l'acte réglementaire autorisant les seuls traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).