Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 21 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, supprimer les mots :
Sauf dans le cas où elles sont astreintes au secret professionnel,
Objet
Il convient de supprimer cette réserve qui revient à amoindrir considérablement la mission de contrôle de la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).