Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du vingt deuxième alinéa (c du 3°) du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Elle est associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation de la position française…
Objet
En première lecture, le Sénat a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement assurant l'association de la CNIL à la définition de la position française et sa participation , à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes.
L'extension des missions de la CNIL dans ce dernier domaine est bienvenue car elle assurera à la commission de meilleures conditions pour recevoir toutes les informations utiles sur le déroulement des négociations internationales relatives à la protection des données à caractère personnel, même si cet objectif est déjà en partie largement atteint.
Il n'en va pas de même en ce qui concerne la participation de la CNIL à la définition de la position française. Une telle disposition empiète manifestement sur les prérogatives du pouvoir exécutif en matière de négociation internationales.
Dès lors que des assurances ont été apportées par les rapporteurs dans chacune des deux assemblées sur l'entière liberté d'action du Gouvernement dans ce domaine, on ne voit pas trop l'intérêt qu'il y a à maintenir cette disposition, sauf à vouloir faire plaisir au président de la CNIL puisqu'en vertu de l'article 15 modifié, le président ou le vice-président pourra disposer d'une délégation de la commission sur ces questions.
Les activités européennes et internationales de la CNIL sont connues. Elles font parties de la réalité quotidienne des activités de cette institution. La commission est bien entendu présente au sein du groupe de travail européen dit « groupe de l'article 29 ». La CNIL siège également au sein de quatre autorités de contrôle communes Europol, Schengen, Eurodac et le système d'information douanier. Enfin, la CNIL a su tisser, même au delà de l'Europe, des liens au sein du réseau constitué par les autres autorités de protection des données personnelles pour coopérer, échanger des informations, confronter les doctrines, ce qui lui permet d'être plus efficace.
Nous pensons, enfin, qu'il existe une incompatibilité entre l'association de la CNIL à la définition même de la position française dans les négociations internationales et sa nature d'autorité indépendante ainsi que l'affirme solennellement le premier alinéa de l'article 11 modifié du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).