Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas (3° et 4°) du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
Cet article énumère les autorités et les personnes qui sont autorisées à « traiter des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ». Il vise les juridictions, autorités publiques ou personnes morales, gérant un service public à condition qu'elles agissent dans le cadre de leurs attributions légales. (1°), et des auxiliaires de justice « pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi » (2°).
Mais au Sénat puis à l'Assemblée nationale, la majorité a décidé de modifier l'article 9 afin de poser un principe nouveau : la possibilité pour des personnes morales, de constituer des fichiers justifiés par les besoins de la prévention, de la fraude, et de la réparation du préjudice subi. Le principe étant posé, elle en a prévu une application directe au bénéfice des créateurs au titre de la protection des droits d¿auteur.
Il s'agit ici d'autoriser clairement les entreprises ou les sociétés privées, voire des associations, à développer des fichiers de suspects. Certes le motif apparaît au premier regard comme légitime : la prévention, la lutte contre la fraude ainsi que la réparation du préjudice subi. Pour autant, ce nouveau dispositif recèle le risque d'encourager l'émergence de politiques privées de prévention de la délinquance, sans garde-fous. Nous ne pouvons accepter le principe de la constitution de fichiers de police et de relevés de condamnations entre les mains d'organismes dépourvus de mission de service public tels que ceux de la Justice et de la Police.
Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer les deux derniers alinéas de l'article 9 modifié du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).